Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-10, 2215922

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, à la date d'expiration du délai de recours, Mme B) n'avait pas déposé de mémoire complémentaire pour régulariser sa requête. Cela signifie que la requête ne pouvait plus être corrigée, rendant ainsi son irrecevabilité définitive.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens dans la requête de Mme B) constitue une violation claire de cette exigence. La décision souligne que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", ce qui renforce l'importance de respecter les délais et les formes prescrites.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Cela établit le cadre temporel dans lequel les requêtes doivent être déposées, ajoutant une couche de rigueur à la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure et de forme, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes. La requête de Mme B) étant manifestement irrecevable, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B) conteste devant le tribunal la décision par laquelle sa demande de naturalisation a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. La requête présentée par Mme B) se borne à saisir le tribunal et à énoncer les faits à l'origine du litige mais ne comporte l'exposé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée, en méconnaissance de la règle fixée par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 1er décembre 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B) est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B).

Fait à Nantes, le 10 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,