Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2213457

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a notifié à M. B, par courrier recommandé, la nécessité de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. L'absence de retour de l'avis de réception indique que M. B n'a pas pris les mesures nécessaires pour régulariser sa situation, ce qui empêche le tribunal d'instruire la requête.

3. Inapplicabilité de la procédure : En raison de l'irrecevabilité et de l'absence de régularisation, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties non représentées par un avocat doivent faire élection de domicile dans un territoire approprié. Cela vise à garantir que le tribunal puisse communiquer efficacement avec les parties. L'absence de cette élection de domicile a contribué à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. Cela reflète le principe fondamental selon lequel le respect des procédures est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

En somme, la décision du tribunal repose sur des exigences procédurales claires et souligne l'importance de respecter les étapes préalables avant d'engager un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus des autorités consulaires françaises au Pakistan de lui délivrer un visa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

4. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

5. La présente requête, qui entend contester le refus de délivrance d'un visa des autorités consulaires françaises au Pakistan, a été déposée par M. B, qui réside au Pakistan et qui n'est pas représenté dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative et n'était pas accompagnée du recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. M. B a été invité, par un courrier du tribunal en date du 20 octobre 2022 en lettre recommandée avec accusé de réception, à régulariser sa requête dans le délai d'un mois. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,