Résumé de la décision
M. A B a contesté, par une requête enregistrée le 6 février 2023, la décision du 3 mai 2021 du directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, qui avait refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. La juridiction administrative a rejeté cette requête, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence, mais de celle de la juridiction judiciaire.
Arguments pertinents
1. Compétence de la juridiction : La décision souligne que le contentieux relatif à la nationalité française, y compris le refus de délivrance d'un certificat de nationalité, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Cela est fondé sur l'article 29 du code civil, qui stipule que "la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques".
2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B a été rejetée par ordonnance, car elle échappait manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Le président a donc conclu qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le fond de la demande.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La décision s'appuie sur le 2° de cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B.
2. Article 29 du code civil : Cet article établit clairement que les contestations relatives à la nationalité sont de la compétence exclusive de la juridiction civile. La formulation de cet article est sans ambiguïté : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques". Cela signifie que toute contestation relative à la nationalité doit être portée devant un tribunal judiciaire, et non devant une juridiction administrative.
En conclusion, la décision met en lumière la séparation des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, en affirmant que les questions de nationalité doivent être traitées par la juridiction civile, conformément aux dispositions du code civil.