Résumé de la décision
M. B C, agissant en tant que représentant légal de son fils mineur D B A, a introduit une requête pour annuler une décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, concernant un visa de long séjour pour regroupement familial. Après l'enregistrement de la requête, les autorités consulaires françaises à Kinshasa ont délivré le visa sollicité. Par conséquent, le tribunal a déclaré que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet et a ordonné à l'État de verser 800 euros à l'avocate de M. B C, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du visa le 2 mai 2023, les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte."
2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a également pris en compte que M. B C avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocate de demander une indemnisation au titre des frais de justice. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danet, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans ce cas, la délivrance du visa a rendu les demandes d'annulation et d'injonction obsolètes.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent l'indemnisation des frais de justice dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour accorder une somme à l'avocate de M. B C, en tenant compte de la renonciation à la part contributive de l'État.
> "L'État versera à Me Danet une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'évolution de la situation (délivrance du visa) et sur les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi de statuer sur les frais de justice sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le fond de la demande initiale.