Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête le 26 janvier 2023 pour contester la décision du 5 janvier 2023 par laquelle elle a été déclarée non-admise à l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle de marchandise. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés par Mme A ne remettaient pas en cause le fait que ses notes étaient inférieures au seuil requis de 120 points pour l'admission. La décision a été fondée sur l'absence de moyens pertinents pour contester la décision du jury d'examen.
Arguments pertinents
1. Inopérance des moyens : Le tribunal a souligné que les arguments de Mme A, bien qu'exprimant un préjudice personnel lié à son projet professionnel, ne remettaient pas en cause le fait que ses résultats étaient en dessous du seuil requis. Le tribunal a affirmé que "ce moyen est inopérant" car il ne conteste pas la réalité des notes obtenues.
2. Souveraineté du jury : Le tribunal a également précisé que l'appréciation des capacités des candidats et la décision d'admission relèvent de la compétence souveraine du jury d'examen. Il a déclaré que "il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur l'appréciation portée par un jury d'examen sur les capacités et la valeur des prestations des candidats".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision a été fondée sur le 7° de cet article, qui stipule que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
- Citation : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7º Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants".
2. Souveraineté du jury : Le tribunal a rappelé que l'évaluation des candidats par le jury est une question d'appréciation souveraine, ce qui signifie que le juge administratif ne peut pas remettre en cause cette évaluation. Cela souligne le principe de séparation des pouvoirs et le respect de l'autonomie des jurys d'examen.
- Citation : "Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur l'appréciation portée par un jury d'examen sur les capacités et la valeur des prestations des candidats".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur l'absence de moyens pertinents pour contester la décision du jury, ainsi que sur le respect de la souveraineté de ce dernier dans l'évaluation des candidats.