Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-06-13, 2203311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros pour couvrir les frais exposés par Mme A, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu... de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal d'allouer une somme à la partie qui a exposé des frais non compris dans les dépens. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder 800 euros à Mme A, en soulignant que "il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet des conclusions de Mme A suite à l'annulation du titre de perception, tout en reconnaissant le droit de la requérante à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Andre, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 2 juillet 2021 à son encontre pour avoir paiement d'une somme de 23088 euros au titre d'un trop-perçu de pension civile d'invalidité pour la période du 1er novembre 2018 au 28 février 2021, ainsi que la décision implicite rejetant son recours préalable obligatoire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un nouveau titre de pension a été concédé à la requérante par un arrêté du 28 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un arrêté du 28 mars 2022, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a accordé à la requérante une nouvelle pension d'invalidité, comportant une date de jouissance identique à la précédente, et a informé Mme A de l'annulation, en conséquence, du titre de perception attaqué, ce qui résulte d'un courrier du 27 avril 2022 produit en défense. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A à fin d'annulation.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 (huit-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie pour information à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 13 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,