Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-06-13, 2206999

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal s'est fondé sur cet article pour donner acte du désistement. Cet article stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné et qu'il entraîne la fin de la procédure. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans réserve met fin à l'instance.

3. Aide juridictionnelle : Bien que Mme B ait été admise à l'aide juridictionnelle totale, le tribunal n'a pas statué sur les frais d'avocat, car le désistement a mis fin à la procédure. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique précise que l'aide juridictionnelle est accordée pour les procédures engagées, mais elle ne s'applique pas lorsque la procédure est abandonnée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été de donner acte du désistement de Mme B, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B, représentée par Me L'Hélias, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et l'a astreinte à se présenter au commissariat de police de Laval afin de justifier des diligences accomplies en vue de son départ ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ou un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 100 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, Mme B indique qu'elle a quitté le territoire français et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation. Elle doit être regardée, compte tenu des termes de son mémoire, comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me L'Hélias et au préfet de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 13 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,