Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-06-28, 2308371

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exclusion des décisions de naturalisation : Le tribunal a précisé que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation ne relève pas des dispositions de l'article R. 312-18, qui concerne spécifiquement les recours contre les décisions du ministre chargé des naturalisations. Cela renforce l'idée que la compétence doit être déterminée en fonction de la nature de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

> "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." (Code de justice administrative - Article R. 312-1)

2. Article R. 312-18 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour les recours contre les décisions du ministre chargé des naturalisations, ce qui exclut les décisions prises par d'autres autorités, comme le préfet.

> "Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993." (Code de justice administrative - Article R. 312-18)

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que si un tribunal estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a été appliqué dans la décision, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

> "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." (Code de justice administrative - Article R. 351-3)

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et des dispositions spécifiques concernant les décisions de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Chevalier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer la nationalité française, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation, rendue par le préfet des Hauts-de-Seine. Cette décision ayant été prise sur le fondement des articles 37 et 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, elle n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Nantes, le 28 juin 2023.

Le président,

B. ISELIN

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