Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-12, 2310001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se bornant à faire valoir que sa fille [...] a été radiée du collège Saint Louis, que le bulletin de note [...] est sans note, [...] la requérante n'établit ni l'urgence ni l'utilité de la mesure demandée."

2. Caractère d'urgence et d'utilité : Le juge des référés doit s'assurer que la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, et qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Dans ce cas, le juge a estimé que ces conditions n'étaient pas remplies.

> "Lorsque le juge des référés est saisi [...] il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête [...] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit [...] justifier de l'urgence de l'affaire." (Code de justice administrative - Article R. 522-1)

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence et d'utilité de la demande de Mme C D, malgré ses préoccupations concernant l'évaluation scolaire de sa fille. Les documents fournis par le collège semblent suffisants pour apprécier la situation académique de l'élève.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme C D doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Nantes de produire le bulletin de note du troisième trimestre, avec notes, de sa fille B A en 6ème au collège Saint Louis du Mans.

Elle soutient que le bulletin de note qui a été établi est sans note, qu'elle a besoin de ses notes pour son prochain collège et pour l'évaluer, et que ses demandes par mail et sur l'application " école directe " auprès du collège ont été vaines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. En se bornant à faire valoir que sa fille, souffrant de handicap, a été radiée du collège Saint Louis, que le bulletin de note qui a été établi pour le troisième trimestre de sixième est sans note, notes qui sont nécessaires pour le prochain collège et pour l'évaluer, et que ses demandes par mail et sur l'application " école directe " auprès du collège ont été vaines, la requérante n'établit ni l'urgence ni l'utilité de la mesure demandée, alors que ledit bulletin a été complété par l'ensemble des professeurs de sa fille dans les rubriques " appréciations " et qu'il a été accompagné d'un document de quatre pages, dénommé " suivi des acquis scolaires ", permettant d'apprécier, matière par matière, et compétence par compétence, quels éléments de programmes sont " non atteints ", " partiellement atteints ", " atteints " ou " dépassés " au cours du troisième trimestre de sixième de la jeune B. Dans ces conditions, en l'absence d'urgence et d'utilité de la mesure demandée, il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Copie pour information à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2023.

La juge des référés,

I. Diniz

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,