Résumé de la décision
La requête enregistrée le 24 janvier 2023 par plusieurs requérants, demandant l'annulation d'un permis de construire accordé à la société Steva Développement pour la construction d'une résidence senior, a été examinée par le tribunal administratif. La commune de Cholet a fait valoir que le permis de construire avait été retiré par un arrêté du 28 septembre 2022, rendant les conclusions des requérants sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation et a rejeté les demandes de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Retrait du permis de construire : Le tribunal a constaté que le permis de construire attaqué avait été retiré par la commune de Cholet, ce qui a rendu les conclusions des requérants sans objet. Le tribunal a affirmé que "par une décision du 28 septembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la commune de Cholet a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive."
2. Frais de justice : Concernant les demandes de remboursement des frais, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes des requérants ni à celles de la commune de Cholet, en raison des circonstances de l'espèce. Le tribunal a précisé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Cholet ni de la société Steva Développement la somme de 1 500 euros que M. N et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier sa décision de ne pas statuer sur les conclusions d'annulation, en indiquant que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de frais, en se fondant sur les circonstances de l'affaire, en précisant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cholet présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur le constat que le permis de construire a été retiré, rendant les demandes d'annulation sans objet, et sur l'appréciation des circonstances qui justifient le rejet des demandes de remboursement des frais.