Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 27 juin 2022 pour contester la décision du ministre des armées du 23 mai 2022, qui rejetait sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour déclaration tardive. Par la suite, le ministre des armées a décidé, le 21 avril 2023, de réexaminer la situation de M. A et a annulé la décision contestée. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction de M. A. Toutefois, le tribunal a accordé à M. A une somme de 900 euros au titre des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Non-lieu à statuer : Le tribunal a constaté que la décision du ministre des armées du 21 avril 2023, qui a annulé la décision du 23 mai 2022, a rendu sans objet les conclusions de M. A. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer."
2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros pour couvrir les frais exposés par M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela s'applique ici, car la décision du ministre a annulé la décision contestée, rendant ainsi la demande d'annulation caduque.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme pour couvrir les frais exposés. Dans ce cas, le tribunal a jugé que M. A avait droit à une indemnisation, même si ses conclusions d'annulation étaient devenues sans objet.
> "La juridiction administrative peut, dans les décisions qu'elle rend, mettre à la charge de l'Etat ou d'une autre personne publique la somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens."
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'évolution de la situation administrative de M. A, entraînant un non-lieu à statuer sur ses demandes initiales, tout en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais engagés.