Résumé de la décision
Mme A B a contesté, par une requête enregistrée le 23 mai 2023, la décision du 9 mai 2023 de la directrice du centre pénitentiaire de Nantes, qui l'informait d'un retrait envisagé de son permis de visite. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant que la lettre de la directrice constituait un acte préparatoire et n'était pas une décision susceptible de recours. Par conséquent, la requête était manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
1. Nature de l'acte contesté : Le tribunal a souligné que la lettre de la directrice, qui informait Mme B de l'engagement d'une procédure de retrait de son permis de visite, n'avait pas le caractère d'une décision administrative définitive. En effet, elle ne faisait qu'annoncer une procédure à venir, ce qui la classe comme un acte préparatoire.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La requête de Mme B, dirigée contre un acte insusceptible de recours, a été jugée manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Acte préparatoire : La décision du tribunal repose sur la distinction entre un acte préparatoire et une décision administrative. Selon la jurisprudence, un acte préparatoire ne peut pas faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Cela est illustré par la formulation de la lettre de la directrice, qui ne contenait pas de décision définitive mais une simple information sur une procédure à venir.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser." Cette disposition a été appliquée pour justifier le rejet de la requête de Mme B, car celle-ci était dirigée contre un acte qui ne pouvait pas être contesté directement.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des actes administratifs et de leur susceptibilité de recours, en s'appuyant sur les dispositions du code de justice administrative.