Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-06-27, 2004951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation adressée par le tribunal, Mme B n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences légales dans le délai imparti. Le tribunal a souligné que cette situation d'irrecevabilité n'était plus susceptible de régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose des conditions spécifiques pour les parties non représentées par un avocat et résidant hors des territoires mentionnés. La décision souligne que Mme B, résidant à Delfa, en Algérie, n'a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. La citation pertinente est : "Les parties non représentées devant un tribunal administratif (...) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nîmes repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui visent à garantir que les requêtes soient présentées dans un cadre légal approprié, et souligne l'importance de la régularisation des situations juridiques pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 mai 2020, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B veuve C.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nîmes le 24 mars 2020, et un mémoire enregistré le 1er octobre 2020, Mme A B veuve C doit être regardée comme demandant au tribunal de réviser la pension militaire d'ayant cause B 19558181 B dont elle bénéficie depuis le 1er janvier 2015.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B veuve C qui réside à Delfa, en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 27 septembre 2022, et dont il a été accusé réception le 9 octobre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité du code de justice administrative. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera adressée au Ministre des Arméees.

Fait à Nantes, le 27 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,