Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. A E et Mme F C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur, E D, représentés par Me Le Floch, demandent au juge des référés :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'assortir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de convocation prononcée par l'ordonnance n° 2304947 du 5 mai 2023, du juge des référés de ce tribunal, d'un nouveau délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent, qu'un mois après notification de l'ordonnance rendue le 5 mai 2022, le jeune E D n'a toujours pas été convoqué. Cette ordonnance n'a ainsi pas été exécutée.
Des pièces, présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ont été enregistrées le 19 mai 2023.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2023 à 9 heures 30 :
- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,
- les observations de Me Le Floch, avocate de M. E et de Mme C, lesquels maintiennent leurs conclusions en l'absence de confirmation de convocation de leur fils ;
- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui fait valoir, qu'en dépit d'une période pré-estivale très chargée, tout est mis en œuvre pour recevoir l'intéressé dans les prochaines semaines.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A E et Mme F C, ressortissants pakistanais, ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 octobre 2018. Par une ordonnance n° 2304947 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de pourvoir à la convocation de leur fils E D aux fins d'enregistrement de sa demande de visa dans un délai d'une semaine à compter de sa notification. Agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de convocation prononcée par l'ordonnance du juge des référés le 5 mai 2023, d'un nouveau délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Sur les conclusions présentées au titre de l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. A E ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension demeurée sans effet par une injonction et une astreinte destinée à en assurer l'exécution.
4. Il est constant que l'ordonnance susvisée n° 2304947 du 5 mai 2023 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française au Pakistan a refusé d'enregistrer la demande de visa pour l'enfant E D au titre de la réunification familiale et d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de pourvoir à la convocation de l'intéressé aux fins d'enregistrement de sa demande de visa dans un délai d'une semaine, n'a pas été exécutée. La circonstance, invoquée par le ministre de l'intérieur en défense, qu'il a signalé à l'autorité consulaire française au Pakistan le caractère prioritaire de la convocation de l'intéressé, n'est pas de nature à faire regarder la présente requête comme ayant perdu son objet. Il y a en conséquence lieu de modifier la mesure d'injonction prescrite en l'assortissant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais d'instance :
5. M. A E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Floch de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'injonction de réexamen prescrite par l'ordonnance n° 2304947 du 5 mai 2023 est assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch, avocate de M. E et de Mme C, la somme de 800 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme F C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Le Floch.
Fait à Nantes, le 29 juin 2023.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La greffière,
M. BLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,