Résumé de la décision
M. C B et Mme D E A épouse B ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, qui avait rejeté leur recours contre le refus de visa de long séjour pour M. B, en tant que conjoint de ressortissant français. Cependant, après l'enregistrement de leur requête, les autorités consulaires françaises à Bamako ont délivré le visa sollicité le 14 juin 2023. En conséquence, le tribunal a constaté que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet et a décidé de ne pas statuer sur celles-ci. Le tribunal a également accordé une somme de 500 euros à M. B et Mme A au titre des frais exposés, non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du visa, la décision attaquée avait été implicitement retirée. Par conséquent, les conclusions de M. B et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction n'avaient plus d'objet. Le tribunal a affirmé : « Dans ces conditions, les conclusions de M. B et Mme A épouse B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. »
2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros pour couvrir les frais exposés par M. B et Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela souligne la reconnaissance par le tribunal des frais engagés par les requérants dans le cadre de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction.
- Citation : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) »
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnité aux requérants.
- Citation : « Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. »
En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet d'une requête suite à la délivrance d'un visa, ainsi que la possibilité pour les requérants d'obtenir le remboursement de leurs frais de justice.