Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-13, 2308741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'urgence : Le juge a également noté que M. B n'avait pas développé d'arguments relatifs à l'urgence de la situation, ce qui est une condition nécessaire pour que la suspension soit ordonnée. L'article L. 521-1 stipule que le juge peut ordonner la suspension "lorsque l'urgence le justifie".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article impose une exigence procédurale claire : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation". Cela souligne l'importance de respecter les formes procédurales pour que la demande soit recevable.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable sans audience. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B était manifestement irrecevable, en raison de l'absence de la requête distincte et de l'absence d'arguments sur l'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur des bases procédurales solides, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles et de démontrer l'urgence dans les demandes de suspension d'exécution de décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2023 sous le numéro 2308741, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, a refusé de faire droit à sa demande d'admission dans un autre collège que celui du secteur pour l'entrée en 6e de sa fille A le 1er septembre 2023.

Il fait valoir son inquiétude pour l'équilibre moral de son enfant, particulièrement sensible et sujette aux angoisses, lors de cette rentrée en 6e et la rupture du principe d'égalité de traitement des usagers du service public de l'enseignement.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. M. B, qui demande la suspension de l'exécution de la décision du 12 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, a refusé de faire droit à sa demande d'admission dans un autre collège que celui du secteur pour l'entrée en 6e de sa fille A le 1er septembre 2023, n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre cette décision et ne développe au demeurant aucune considération relative à l'urgence. La requête de M. B est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Nantes, le 13 juillet 2023.

La présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre chargé de l'éducation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,