Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-18, 2208768

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte."

2. Indemnisation des frais : Le tribunal a également statué sur les frais liés à l'instance, en décidant de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais exposés dans le cadre d'une instance, ce qui est une mesure de protection des droits des justiciables.

> "L'Etat peut être condamné à payer une somme à une partie au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes illustre l'application des principes de droit administratif concernant l'absence d'objet des demandes et la prise en charge des frais par l'État, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme C A, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fille mineure B D, représentée par Me Louafi Ryndina, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 décembre 2021 de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer un visa de long séjour à B D au titre du regroupement familial ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer ce visa, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont délivré le 16 février 2023 le visa sollicité à B D. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,