Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-18, 2301812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation envoyée le 10 février 2023, Mme C n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait plus être régularisée, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser..."

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant hors des territoires mentionnés de faire une élection de domicile. La décision souligne que Mme C, résidant en Algérie, n'a pas respecté cette obligation.

> "Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (...) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des conditions strictes pour la recevabilité des requêtes, notamment en ce qui concerne la représentation et l'élection de domicile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme A C demande au tribunal de délivrer un visa de court séjour à son fils D B C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante 10 février 2023, et dont il a été accusé réception le 9 mars 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,