Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-18, 2215737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à condition ou à réserve. Cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple implique que la partie renonce à son action sans conditions. Cela est essentiel pour éviter toute ambiguïté sur l'intention de la partie requérante. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en prenant acte de ce désistement, ce qui met fin à la procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a respecté les dispositions légales en matière de désistement, permettant à la SCI Retus de se retirer de la procédure sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la SCI Retus, représentée par Me Epaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer les documents demandés, dans les quinze jours de la notification du jugement à rendre et sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, la SCI Retus se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la SCI Retus est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Retus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Retus et au préfet de Maine-et-Loire.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,