Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-18, 2216481

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a noté que M. D n'a pas régularisé sa requête après avoir reçu une demande de régularisation le 27 décembre 2022. Le courrier a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", et M. D n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse. Il a donc été considéré comme ayant reçu le courrier au plus tard le 6 février 2023, sans avoir régularisé sa situation dans le délai de quinze jours.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation de la requête : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En l'espèce, M. D n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. Le tribunal a donc appliqué ce texte pour conclure à l'irrecevabilité manifeste de la requête.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment l'exigence d'un intérêt à agir et le respect des délais de régularisation, conformément aux articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle l'ambassade de France en Haïti a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3.La requête présentée par M. D a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à C B, son cousin. Toutefois M. D ne justifie pas en sa seule qualité de cousin d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à M. C B. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de son cousin.

4. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 27 décembre 2022, a été retournée avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M. D, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 6 février 2023. Ainsi, M. D n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en justifiant d'un intérêt à agir ou en la faisant signer par le demandeur de visa dans la présente instance. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,