Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-20, 2310211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'absence de tout élément établissant que la présence immédiate du requérant aux côtés de son épouse soit rendue indispensable, notamment par leur état de santé, les circonstances invoquées ne caractérisent toutefois pas une urgence particulière."

2. Doute sérieux sur la légalité : Bien que les requérants aient soulevé des doutes sur la légalité de la décision, le juge a décidé de ne pas se prononcer sur ce point, étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie.

> "Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, que la requête de M. et Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire et doit informer les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

3. Article R. 522-1 du Code de justice administrative : Cet article indique que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de la condition d'urgence, qui n'a pas été jugée remplie dans ce cas, malgré les arguments des requérants concernant leur vie familiale et leur santé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Alouani, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) du 30 mai 2023, refusant de délivrer à M. B un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, ainsi que cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie : la décision attaquée porte atteinte à leur droit de mener une vie privée et familiale normale, et leur séparation a des répercussions sur la santé psychologique de Mme D épouse B, ainsi que sur leur souhait de fonder une famille ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a délibéré dans des conditions régulières ;

le refus de visa litigieux est entaché de l'incompétence de son auteur ;

* il est entachée d'erreur de fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. En l'espèce, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence à statuer sur la décision de refus de visa litigieuse, les requérants soutiennent que tant leur projet de fonder une famille que les répercussions psychologiques de leur séparation impliquent que M. B puisse rejoindre rapidement son épouse sur le territoire français. En l'absence de tout élément établissant que la présence immédiate du requérant aux côtés de son épouse soit rendue indispensable, notamment par leur état de santé, les circonstances invoquées ne caractérisent toutefois pas une urgence particulière justifiant la suspension de la décision attaquée dans l'attente d'une décision au fond du tribunal sur sa légalité. La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension ne saurait, par suite, être considérée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, que la requête de M. et Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C D épouse B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 juillet 2023.

La juge des référés,

L. FRELAUT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,