Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2306666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Astreinte et inexécution : Selon l'article L. 911-7 du code de justice administrative, en cas d'inexécution totale ou partielle, la juridiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte. Cependant, puisque l'État a justifié l'exécution de la décision, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée". Le tribunal a interprété cet article en fonction de l'exécution effective de l'injonction, ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'exécution de l'injonction par le ministre de l'intérieur, ce qui a permis d'éviter la liquidation de l'astreinte, conformément aux dispositions légales citées.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2009975 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 juillet 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance d'un titre de séjour à M. D valable du 12 mai 2021 au 11 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 19 avril 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un titre de séjour à M. D le 16 juin 2021 à M. D. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2009975 du 19 avril 2021.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,