Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2306788

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de retard : Puisque les demandes avaient été enregistrées avant la notification du jugement, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas eu d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution totale ou partielle. Le tribunal a interprété cet article en affirmant qu'aucune liquidation n'était nécessaire puisque l'État avait exécuté l'injonction dans les délais impartis.

3. Jugement du 9 mai 2023 : Le tribunal a rappelé que l'astreinte avait été prononcée pour garantir l'exécution de l'injonction. La justification fournie par le ministre a été considérée comme suffisante pour établir que l'État avait respecté ses obligations.

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales pertinentes pour déterminer qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, en se basant sur l'exécution effective de l'injonction dans le délai imparti.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2300932 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Islamabad et l'autorité consulaire française à Téhéran ont implicitement refusé de convoquer Mme C E et ses enfants F C, B C et G A et a enjoint aux autorités consulaires à Islamabad ou à Téhéran de procéder à l'enregistrement de leurs demandes de visa, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 11 mai 2023, le ministre de l'intérieur a justifié de l'enregistrement des demandes de visa sollicitées par Mme C E et ses enfants F C, B C et G A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 9 mai 2023 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de procéder à l'enregistrement des demandes de visas sollicitées par Mme C E et ses enfants F C, B C et G A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié que les demandes de visas sollicités par Mme C E et ses enfants F C, B C et G A ont été enregistrées le 9 février 2023. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2300932 du 9 mai 2023.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. H E, à Mme D C E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,