Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-24, 2213928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'injonction : Étant donné que la décision initiale avait été retirée, les conclusions d'injonction de Mme B ont également été rejetées, car elles ne pouvaient plus être fondées sur une décision qui n'existait plus.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de Mme B concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Absence de décision : Le retrait de la décision par le préfet a été interprété comme une cessation des effets juridiques de l'arrêté contesté, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour les demandes de Mme B. Le tribunal a noté que "cette décision est devenue définitive", soulignant ainsi l'irrévocabilité du retrait.

3. Frais de justice : Concernant les frais de justice, le tribunal a fait référence aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoient la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par une partie. Cependant, le tribunal a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'accorder cette indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le retrait de la décision initiale par le préfet, ce qui a entraîné l'irrecevabilité des demandes de Mme B, tant en matière d'annulation que d'injonction, ainsi que le rejet de ses demandes de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Philippon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a abrogé le récépissé qui lui avait été délivré, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que, par une décision du 3 novembre 2022, il a retiré l'arrêté attaqué.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, Mme B conclut aux mêmes fins que sa requête.

Elle soutient que :

- le retrait des décisions du 7 octobre 2022 est motivé par un vice de légalité externe et n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour ;

- en tout état de cause, elle maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

2. Par une décision du 3 novembre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme B, aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer et les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Philippon.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,