Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-24, 2303991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : La commune a reçu une demande de régularisation, qui incluait la nécessité de signer la requête et de produire une délibération autorisant le maire à agir au nom de la commune. L'article R. 612-1 du Code de justice administrative précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser.

3. Notification de la demande de régularisation : La demande de régularisation a été notifiée à la commune via l'application "Télérecours", et selon l'article R. 611-8-6 du même code, la commune est réputée avoir reçu cette notification dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition. La commune n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours, celle-ci a été considérée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article impose à la juridiction d'inviter à régulariser les conclusions entachées d'irrecevabilité. Cela montre que le droit à un recours effectif est protégé, mais que ce droit est conditionné par le respect des procédures.

3. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu les communications dans un délai déterminé, ce qui renforce la responsabilité des parties de suivre les notifications et d'agir en conséquence.

4. Article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales : Cet article précise que toute personne agissant pour autrui doit justifier d'un mandat régulier, ce qui est crucial pour la validité des actes en matière fiscale. La non-présentation d'un mandat valide a contribué à l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de la commune de Distré repose sur des manquements procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des actes juridiques en matière fiscale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, la commune de Distré (Maine-et-Loire) doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une partie du local qu'elle occupe sis 1 rue de l'école à Distré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative dispose que : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du Livre des procédures fiscales ". L'article R.200-2 du Livre des procédures fiscales dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. ". Aux termes de l'article R.197-4 du Livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable. Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation " ;

3. L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

4. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

5. Il ressort de l'instruction qu'en dépit d'une demande de régularisation adressée à la commune de Distré par le biais de l'application " Télérecours ", mise à disposition le 20 mars 2023 et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, demandant au maire en exercice de la commune de signer la requête ainsi que de produire la délibération de l'organisme délibérant l'autorisant à ester devant le tribunal dans cette affaire, la commune de Distré n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la maire de la commune de Distré est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Distré.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2303991