Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2304061

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SNC Les Gués tendant à la décharge de l'imposition litigieuse."

2. Rejet des frais d'instance : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit à la demande de la SNC concernant la prise en charge des frais d'instance, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la SNC Les Gués demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cependant, le tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation à la charge de l'État.

> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la SNC Les Gués demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur l'absence d'objet de la demande de décharge de la SNC Les Gués, suite à l'octroi d'un dégrèvement, et sur l'absence de justification pour la prise en charge des frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) Les Gués, représentée par Me Samyn, demande au tribunal :

1°) la décharge, à hauteur de 202 347 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que par une décision du 13 juin 2023, un dégrèvement complémentaire de 202 347 euros a été accordé à la société requérante et que sa demande est ainsi devenue sa sn objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée :

2. Par une décision du 13 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse de la SNC Les Gués sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la SNC Les Gués demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SNC Les Gués tendant à la décharge de l'imposition litigieuse.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SNC Les Gués est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Les Gués et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,