Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2302079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision contestée : Le tribunal a noté que M. A ne contestait aucune décision administrative précise, ce qui est une condition essentielle pour que la juridiction administrative puisse être saisie. En effet, la requête ne demandait pas l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir ni l'indemnisation d'un préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La décision a mis en évidence que M. A n'a pas respecté cette exigence, car sa requête ne contenait pas d'éléments permettant d'identifier une décision administrative à contester.

En somme, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur des principes clairs du droit administratif, qui exigent que les requêtes soient fondées sur des décisions administratives spécifiques et que les conclusions soient formulées de manière appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A demande au tribunal des " preuves réelles factuelles et irréfutables que le Tribunal administratif de Bordeaux n'est pas une société immatriculée au registre des commerces et des sociétés " et exige que le tribunal " procède sur le champ à l'annulation de l'ensemble des dettes illégales et illégitimes qui lient [sa] personne à toutes ces soi-disant institutions publiques ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. M. A saisit le tribunal d'un écrit ayant comme objet " non-consentement à une république bananière ". Dans ses écritures, au demeurant difficilement compréhensibles, il conteste l'existence de la partie législative du code général des impôts, indique que la Vème République est " juridiquement illégale " et constate que le gouvernement français est " forclos ".

3. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. En l'espèce, la requête de M. A ne porte contestation d'aucune décision administrative désignée et produite dont serait demandée explicitement l'annulation pour excès de pouvoir, et ne sollicite pas non plus l'indemnisation d'un préjudice ou une quelconque somme d'argent. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,