Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-24, 2308085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Faible retard d'exécution : Bien que l'exécution n'ait pas eu lieu dans le délai imparti par le jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a estimé que le retard était faible et a décidé de ne pas liquider l'astreinte. Il a souligné que "dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de ce jugement", il n'était pas nécessaire de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article permet à un magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. Le tribunal a utilisé cette disposition pour modérer le montant de l'astreinte ou, dans ce cas, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

3. Liquidation de l'astreinte : Le tribunal a précisé que "tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an", ce qui souligne l'importance de la procédure de liquidation et les conditions dans lesquelles elle peut être modérée ou annulée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation des obligations de l'État en matière de logement social, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire, notamment le faible retard d'exécution et la conformité de la proposition de logement aux besoins de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2213511 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Vendée de proposer à M. A un logement de type T1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le préfet de la Vendée demande au tribunal de mettre fin, à compter du 27 février 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer, à M. A, un logement de type T1.

Il soutient que M. A s'est vu proposer le 27 février 2023 un logement de type T2 situé à la Roche-sur-Yon.

Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le jugement n°2213511 du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 19 mai 2022, la commission de médiation de Vendée a reconnu M. A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement de type T1. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 9 décembre 2022, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement à M. A.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu proposer un logement type T2 le 27 février 2023 situé à la Roche-sur-Yon et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. A un logement de type T1 à la date du 27 février 2023. Si cette exécution n'est pas intervenue dans le délai imparti par le jugement du 9 décembre 2022, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible retard d'exécution de ce jugement et, ainsi que le permettent les dispositions précitées de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2213511 du 9 décembre 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Vendée et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,