Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-24, 2308105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. A un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 2 mai 2023."

2. Absence de liquidation de l'astreinte : Étant donné que l'obligation a été exécutée avant l'échéance fixée par le jugement, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

> "Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte qu'elle prononce."

Interprétations et citations légales

> "Le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence... peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission."

2. Code de justice administrative - Article R. 778-8 : Cet article permet à un magistrat désigné de statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte, en tenant compte de la période d'inexécution par l'administration.

> "Le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte."

3. Interprétation des obligations de l'État : Le tribunal a interprété que l'État avait satisfait à son obligation en proposant un logement qui, bien qu'étant un T2, répondait aux besoins de M. A, ce qui a conduit à la décision de ne pas liquider l'astreinte.

> "L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation... avant la date fixée par le jugement."

Cette décision illustre l'importance de l'exécution des obligations administratives et la manière dont les tribunaux peuvent interpréter les textes législatifs pour garantir le respect des droits des demandeurs de logement.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2302279 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a enjoint au préfet de la Vendée de proposer à M. A un logement de type T1, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par mois de retard.

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, le préfet de la Vendée demande au tribunal de mettre fin, à compter du 2 mai 2023, à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat de proposer, à M. A, un logement de type T1.

Il soutient que M. A s'est vu proposer le 2 mai 2023 un logement de type T2 situé à Montaigu.

Cette requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le jugement n°2302279 du 22 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Marie Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etat d'exécuter la décision de la commission.

2. Par sa décision du 21 juillet 2022, la commission de médiation de Vendée a reconnu M. A comme prioritaire et devant se voir proposer un logement de type T1. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par un jugement du 22 mars 2023, a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la fin du délai d'exécution à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction de proposer un logement à M. A.

3. L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l'astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d'inexécution de l'injonction par le fait de l'administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant de l'astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1.

4. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu proposer un logement type T2 le 2 mai 2023 situé à Montaigu et dont il n'est pas contesté qu'il correspond à ses besoins et capacités. L'Etat doit être regardé comme s'étant acquitté de son obligation de proposer à M. A un logement correspondant à ses besoins et capacités à la date du 2 mai 2023, soit avant la date fixée par le jugement du 22 mars 2023. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte qu'elle prononce.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, à titre définitif, de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat dans l'instance n° 2302279.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Vendée, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,