Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2213324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : Le tribunal a clairement indiqué que les litiges concernant l'attribution de l'aide au retour à l'emploi ne relèvent pas de sa compétence, ce qui a conduit à la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-12 du Code du travail : Cet article précise que "les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution [...] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution". Cela signifie que les règles de compétence antérieures à la création de Pôle emploi continuent de s'appliquer, renforçant l'idée que les litiges concernant les allocations doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, affirmant que celle-ci était manifestement dirigée contre une juridiction incompétente.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi qui régissent la compétence des juridictions en matière de prestations d'allocation, confirmant ainsi que les litiges relatifs à l'aide au retour à l'emploi doivent être portés devant la juridiction judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Meschin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Roseraie d'Angers lui a notifié un trop perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi, pour la période de février à mars 2022, d'un montant de 381,24 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de lui accorder une remise gracieuse totale sur l'indu réclamé, en application de l'article L. 5426-8-3 du code du travail, subsidiairement, de ramener cet indu à 190,62 euros ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".

3. La requête présentée par M. A est dirigée contre une décision relative au versement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. Aux termes des dispositions précitées de l'article L. 5312-12 du code du travail, les litiges relatifs à l'attribution de l'aide au retour à l'emploi ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,