Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2305410

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique des prestations : Le tribunal a rappelé que, selon l'article L. 5312-12 du code du travail, les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme chargé de l'assurance chômage, sont soumis au régime contentieux antérieur à la création de Pôle emploi. Cela signifie que ces litiges doivent être portés devant les juridictions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du code du travail : Cet article définit les missions de Pôle emploi, notamment en ce qui concerne le service des allocations d'assurance chômage. Il souligne que Pôle emploi agit pour le compte de l'État, ce qui implique que les litiges relatifs à ces prestations doivent être traités par les juridictions judiciaires.

3. Article L. 5312-12 du code du travail : Cet article précise que les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi sont soumis au régime contentieux applicable avant la création de cette institution. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux aides à la reprise et à la création d'entreprise doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 14 février, 8 et 27 mars 2023 par lesquelles le directeur de l'agence Pôle emploi Europe d'Angers lui demande de reverser un trop-perçu de son aide à la reprise et à la création d'entreprise d'un montant de 10 180,27 euros ;

2°) d'enjoindre à Pôle emploi de le réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser les allocations de retour à l'emploi auxquelles il a droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, et notamment son article 35 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention. () ". Et aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-4 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. Le litige soumis au tribunal par M. A est relatif à l'aide à la reprise et à la création d'entreprise. Il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'un tel litige relève de la compétence des juridictions judiciaires. La juridiction administrative n'étant manifestement pas compétente pour en connaître, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,