Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2307374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation envoyée le 30 mai 2023, Mme B n'a pas déposé de mémoire complémentaire avant l'expiration du délai de recours. Cela a conduit à l'irrecevabilité définitive de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que l'absence d'exposé des moyens dès le départ empêche toute possibilité de régularisation ultérieure, renforçant ainsi l'importance de la conformité initiale des requêtes.

En somme, la décision met en lumière l'importance des exigences procédurales dans le cadre du contentieux administratif, et la rigueur avec laquelle les tribunaux appliquent ces règles pour garantir l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme saisissant le tribunal d'un litige relatif au bénéfice du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme B se borne à produire une décision du 3 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique lui accorde le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2023. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 22 mai 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, et en dépit d'une demande de régularisation, adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 30 mai 2023 et dont il a été accusé réception le 1er juin 2023, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de l'exposé de ses conclusions et de ses moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,