Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-26, 2309500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 421-1 du même code stipule que "la requête n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments fondamentaux a conduit à la décision de rejet. La formulation "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser" est cruciale, car elle établit que la régularisation n'est pas possible si la requête initiale est incomplète.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. Cela implique que toute demande de décharge d'impôt doit être précédée d'une décision administrative, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des demandes contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge totale des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 27 juin 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens susceptibles de venir à l'appui de sa demande. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 26 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,