Résumé de la décision
Mme C A, agissant en son nom et en tant que représentante légale de son fils mineur D B, a introduit une requête pour annuler une décision de refus de visa d'entrée en France et pour obtenir la délivrance de ce visa au titre de la réunification familiale. Le ministre de l'intérieur a, par la suite, informé le tribunal qu'il avait donné instruction aux autorités consulaires de délivrer le visa. Le tribunal a constaté que la décision attaquée avait été implicitement retirée, rendant les conclusions de Mme A sans objet. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Toutefois, le tribunal a ordonné à l'État de verser 800 euros à l'avocat de Mme A, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence de nécessité de statuer : Le tribunal a constaté que, suite à la délivrance du visa le 28 août 2023, la décision initiale de refus avait été implicitement retirée. Cela a conduit à la conclusion que les demandes d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction."
2. Frais liés à l'instance : Le tribunal a reconnu que Mme A avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, ce qui a permis à son avocat de demander une indemnisation au titre des frais de justice. Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pollono, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans cette affaire, le tribunal a appliqué cet article pour justifier l'absence de nécessité de statuer sur les conclusions de Mme A, étant donné que le visa avait été délivré après l'introduction de la requête.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent les frais de justice et l'aide juridictionnelle. Le tribunal a fait référence à ces dispositions pour justifier l'indemnisation de l'avocat de Mme A, en précisant que cette indemnisation est due sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.
> "L'État versera à Me Pollono une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."
En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur l'évolution de la situation (délivrance du visa) et sur les dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi de clore le litige sans statuer sur les demandes initiales de Mme A.