Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2314823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élection de domicile : M. A, résidant au Maroc et non représenté par un avocat, devait élire domicile sur un territoire conforme aux exigences de l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Le tribunal a noté qu'il n'avait pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article stipule que les parties non représentées et résidant hors de l'Union européenne doivent faire élection de domicile sur un territoire de l'UE ou de l'Espace économique européen. Cela vise à garantir que les parties puissent être contactées et que les procédures soient menées de manière efficace.

3. Articles D. 312-3 et D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles imposent un recours préalable obligatoire contre les décisions de refus de visa, ce qui est essentiel pour la recevabilité d'un recours contentieux. L'absence de preuve de ce recours a été un motif central du rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nice repose sur des principes procéduraux stricts, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant d'engager un recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, enregistrée le 5 octobre 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.

Par cette requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 septembre 2021, 22 septembre 2021, 28 septembre 2021, 18 octobre 2021 et 10 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour pour études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

4. La présente requête a été déposée par M. A, qui réside au Maroc et n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. En outre, cette requête n'était pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles D. 312-3 et D. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. En dépit de la demande qui a été adressée le 16 octobre 2023 par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le même jour, M. A n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, ni produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,