Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2314996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Concernant les frais liés à l'instance, le tribunal a noté que Mme H G avait obtenu une aide juridictionnelle partielle. Il a donc décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'État. Cela souligne l'importance de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative et Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent l'aide juridictionnelle et les frais d'avocat. Le tribunal a fait référence à ces dispositions pour accorder une indemnisation à l'avocate de la requérante, en précisant que cette somme serait versée sous condition de renonciation à la part contributive de l'État. Cela montre l'application pratique de l'aide juridictionnelle dans le cadre des litiges administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de la procédure d'aide juridictionnelle et la nécessité de statuer sur des demandes qui ont un objet concret, tout en respectant les droits des requérants dans le cadre de la réunification familiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme D H G et M. A C I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E, B et C A C, ainsi que

M. H A C et Mme F A C, représentés par Me Régent, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a implicitement refusé d'enregistrer les demandes de visas de M. C I et de ses cinq enfants, E, B, C, H et F A C au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer M. C I et ses cinq enfants en vue de l'enregistrement de leurs demandes de visas et de leur délivrer des quittances de frais de visas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que les requérants ont déposé leurs demandes de visas le 19 octobre 2023.

Mme H G a été admise à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 11 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les intéressés ont déposé leurs demandes de visas. Par suite, les conclusions de Mme H G, M. C I et M. et Mme A C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Mme H G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%). Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régent, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme H G, M. C I et M. et Mme A C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D H G, à M. A C I, à M. H A C, à Mme F A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

M. J

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,