Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2311928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation légale : Le tribunal a également noté que M. D ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non autorisé. Selon l'article R. 431-5 du code de justice administrative, seuls les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 peuvent représenter une partie. M. D, n'étant pas un mandataire autorisé, ne pouvait pas agir au nom de sa mère.

Interprétations et citations légales

2. Représentation par un mandataire : L'article R. 431-2 du code de justice administrative stipule que "Les requêtes et les mémoires doivent (...) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation." De plus, l'article R. 431-5 précise que "Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2." Le tribunal a donc conclu que M. D, n'étant pas un mandataire autorisé, ne pouvait pas valablement agir au nom de sa mère, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs concernant l'intérêt à agir et la représentation légale, illustrant ainsi l'importance de respecter les procédures établies dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère, Mme C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. En premier lieu, la requête présentée par M. D, a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa mère, Mme A. Toutefois, M. D ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité du refus de visa opposé à sa mère, Mme A.

4. En second lieu, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de sa mère.

5. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,