Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2315256

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a noté que la demande de régularisation envoyée le 13 octobre 2023 a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela signifie que M. A C a été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi dans le délai imparti. La décision précise que "la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées, résidant en dehors de l'Union européenne, de faire élection de domicile sur un territoire conforme. La décision rappelle que M. A C n'a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. La formulation précise de l'article est essentielle pour comprendre les conditions de recevabilité des requêtes : "Les parties non représentées devant un tribunal administratif [...] doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires".

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la régularisation des requêtes en fonction des exigences légales, ainsi que le rôle des notifications dans le processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A C entend contester la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer, ainsi qu'à son épouse et à ses enfants mineurs, des visas de long séjour " passeport talent ", a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A C, qui réside en Tunisie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 13 octobre 2023 a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,