Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2312934

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 612-1 du même code précise que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que la juridiction doit inviter le requérant à régulariser sa requête avant de la rejeter pour irrecevabilité. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. A, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti.

3. Article L. 61 du Livre des procédures fiscales et Article R. 190-1 du même livre : Ces articles précisent que le contribuable doit d'abord adresser une réclamation à l'administration fiscale avant de contester une imposition devant le tribunal. Cela renforce l'idée que la voie administrative doit être épuisée avant d'engager une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais dans le cadre des contentieux fiscaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2023, le 9 octobre 2023, le 3 novembre 2023 et le 11 décembre 2023, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, d'un montant de 714 euros mises à sa charge au titre de l'année 2022 et de taxe foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales : " Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

4. La requête déposée par M. A le 31 août 2023 n'était pas accompagnée de la copie de la décision de l'administration fiscale, statuant sur sa réclamation préalable, ou à défaut, de la pièce justifiant du dépôt d'un telle réclamation en application de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. En dépit de la demande qui a été adressée le 7 septembre 2023 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 8 septembre 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision de l'administration des impôts statuant sur sa réclamation préalable ou, à défaut, la copie de cette réclamation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,