Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2315841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : L'article D. 312-4 précise que les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. M. B n'a pas respecté ce délai, ce qui contribue à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée par le tribunal, M. B n'a pas fourni la documentation requise dans le délai de quinze jours, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-3 : Cet article stipule que "la saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier." Cela établit clairement que le non-respect de cette procédure préalable entraîne l'irrecevabilité du recours.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D. 312-4 : Cet article précise que "les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa." Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les voies de recours établies avant d'intenter une action en justice. M. B n'ayant pas respecté ces exigences, sa requête a été rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 octobre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa à M. B comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. B n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 26 octobre 2023 par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le même jour, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,