Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2402370

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. Le tribunal a ainsi conclu que la demande de Mme A ne relevait pas de sa compétence, justifiant le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

- Compétence de la juridiction judiciaire : Le tribunal a souligné que le litige opposant Mme A à une société anonyme, en l'occurrence la Caisse d'épargne, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Cela est en accord avec le principe selon lequel les litiges entre particuliers et personnes morales de droit privé sont généralement traités par les tribunaux judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur une application claire des règles de compétence juridictionnelle, en rejetant une requête qui ne pouvait être examinée par la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme B A demande au tribunal que lui soit communiqué l'historique informatique des connexions à son compte bancaire en ligne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Le litige dont Mme A saisit le tribunal administratif l'oppose à la Caisse d'épargne Ile-de-France, qui est une société anonyme. Un tel litige, qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire, échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,