Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2402169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de contestation : L'article 1045-2 du code de procédure civile précise que la contestation d'un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française doit être formée par requête au greffe du tribunal judiciaire, et que le demandeur doit être représenté par un avocat. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de sa compétence. La décision de rejeter la requête de M. B est donc fondée sur une application directe de cette disposition, confirmant que le tribunal administratif n'est pas l'instance appropriée pour traiter ce type de litige.

3. Délai de contestation : L'article 1045-2 du code de procédure civile impose un délai de six mois pour introduire une action après notification du refus. Cela souligne l'importance de respecter les procédures établies pour contester les décisions relatives à la nationalité, renforçant ainsi la nécessité de se tourner vers le tribunal judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation claire des textes de loi, confirmant que les litiges concernant les certificats de nationalité française doivent être traités par le tribunal judiciaire, et non par le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de délivrance d'un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 1045-1 du code de procédure civile : " La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. (). Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la production de tous documents complémentaires dans un délai qu'il prescrit. Il délivre au demandeur un récépissé constatant la réception de toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande. Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande () ". Aux termes de l'article 1045-2 du même code : " La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile. L'action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 1045-1. () Le tribunal décide qu'il y a lieu de procéder à la délivrance d'un certificat de nationalité française si le demandeur justifie de sa qualité de Français ".

3. La requête présentée par M. B tend à contester un refus de délivrance du certificat de nationalité française. Aux termes des articles précités, les litiges relatifs à la délivrance d'un certificat de nationalité française relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,