Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2402816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge a le pouvoir de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a estimé que la requête de Mme A B ne remplissait pas ces critères, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

- Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A B, en notant que l'absence d'accusé de réception ne suffisait pas à établir l'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des critères d'urgence et de recevabilité des demandes en référé, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur " d'avoir à procéder au traitement de sa demande de certificat de capacité de mariage ", dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- l'absence d'accusé de réception caractérise une situation d'urgence ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile : ordonner le traitement de sa demande de certificat de capacité de mariage lui permettra d'obtenir une réponse à sa demande ;

- le juge des référés ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative en prescrivant à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour traiter sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. En l'espèce, en se bornant à mettre en avant l'absence d'accusé de réception à sa demande tendant au traitement de sa demande de certificat de capacité de mariage, sans même spécifier la date de ladite union, Mme A B ne peut être regardée comme établissant le caractère urgent de sa demande. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,