Résumé de la décision
Mme B E, épouse D, a contesté un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 6 janvier 2023, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixait son pays de destination en cas d'exécution d'office. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les moyens soulevés étaient manifestement infondés ou inopérants, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Compétence du signataire : Le tribunal a écarté le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté, en précisant que Mme C A, cheffe de la section du contentieux, avait reçu une délégation de signature du préfet, ce qui rendait ce moyen manifestement infondé.
> "Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manifestement infondé."
2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il mentionnait les dispositions légales pertinentes et les raisons pour lesquelles le titre de séjour avait été refusé.
> "Ainsi, la décision de refus de titre de séjour en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée."
3. Inopérance des moyens : Les moyens relatifs à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été jugés inopérants, car ces dispositions n'étaient plus en vigueur à la date de la décision.
> "Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant."
4. Absence de preuves : Les arguments concernant la vie en France de Mme D et les craintes de persécution dans son pays d'origine ont été rejetés en raison de l'absence de pièces justificatives.
> "En l'absence de toute pièce versée aux débats par la requérante pour étayer ses allégations, ces moyens présentent... le caractère de moyens non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Interprétations et citations légales
1. Compétence du signataire : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement infondées. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme D.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : ... rejeter, après l'expiration du délai de recours... les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés...'"
2. Motivation des décisions administratives : L'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la motivation de l'obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour. Cela a été utilisé pour justifier que l'arrêté était suffisamment motivé.
> "Il résulte des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement..."
3. Inopérance des moyens : Le tribunal a souligné que les moyens soulevés par Mme D, notamment ceux relatifs à la méconnaissance des droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme, n'étaient pas étayés par des éléments concrets.
> "Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute précision relative aux craintes de persécutions auxquelles elle serait exposée dans son pays d'origine."
En conclusion, le tribunal a appliqué les principes de légalité et de motivation des actes administratifs pour rejeter la requête de Mme D, considérant que les moyens avancés étaient soit infondés, soit inopérants.