Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A représenté par Me Hollard, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction ou tout document attestant de son droit au séjour, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est établie dès lors que la décision implicite de refus de titre de séjour porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts dans la mesure où la poursuite de son contrat de travail dépend de la délivrance d'un titre de séjour, ou tout au moins, d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait l'article 9 de l'accord franco-marocain ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions pour l'obtention de sa demande ;
Vu :
- la requête n° 2401082, enregistrée le 20 janvier 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-marocain ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant marocain né le 3 janvier 1988 à Oujda au Maroc, est entré en France le 9 novembre 2017 muni d'un visa C expirant le 12 décembre 2017. Le 17 mai 2023, il a déposé une première demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Nanterre. Il a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour sont la validité s'étendait du 17 mai 2023 au 16 novembre 2023. Le préfet des Hauts-de-Seine ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre une décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur sa demande
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. Pour caractériser l'urgence de la situation, M. B A soutient que la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts dans la mesure où la poursuite de son contrat de travail est subordonnée à la délivrance d'un titre de séjour, ou tout au moins, à celle d'un récépissé de demande de titre de séjour. Toutefois, l'intéressé qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de son visa le 12 décembre 2017, n'apporte aucune information quant à sa situation personnelle et n'établit pas le risque de perdre son emploi, puisque que son employeur le soutient. S'agissant, en l'espèce, d'une première demande de titre de séjour, M. A ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence en matière de renouvellement ou de retrait de titre de séjour. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que la décision en litige porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. En conséquence, la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de
M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy le 27 février 2024.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.