Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2317272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête par une notification via l'application "Télérecours citoyens". Malgré cela, il n'a pas respecté le délai de quinze jours pour renvoyer les pièces de manière conforme, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Notification des communications : La décision rappelle que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de première consultation du document, conformément à l'article R. 611-8-6 du Code de justice administrative. M. A a donc été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 du même code précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'obligation pour le tribunal d'informer le requérant des manquements et de lui donner une chance de corriger sa requête avant de la rejeter.

3. Notification par voie électronique : L'article R. 611-8-6 établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que M. A était légalement considéré comme ayant reçu la demande de régularisation, ce qui renforce la légitimité du rejet de sa requête pour non-respect des délais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la conformité procédurale et le respect des délais dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de la Baule pour un montant de 670 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 414-5 du même code : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

4. Les pièces qui accompagnent la requête déposée par M. A figurent dans un fichier unique. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 22 novembre 2023 au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, M. A, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, renvoyé l'intégralité des pièces une à une. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00ads