Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-01-12, 2318506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne administration de la justice : Le tribunal a invoqué l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour justifier la transmission du dossier. En effet, le traitement simultané de demandes connexes par une seule juridiction permet d'assurer une cohérence dans les décisions rendues.

3. Application des articles du code de justice administrative : Le tribunal a fait référence aux articles R. 342-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, qui prévoient la procédure à suivre en cas de connexité entre plusieurs demandes. Ces articles stipulent que le président de la section du contentieux du Conseil d'État doit être saisi pour déterminer la juridiction compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsqu'une juridiction estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela renforce l'idée que la compétence doit être déterminée en fonction des circonstances de chaque affaire.

3. Article R. 351-8 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux du Conseil d'État d'attribuer le jugement d'une affaire à une juridiction qu'il désigne, en cas de nécessité pour la bonne administration de la justice. Cela montre que le Conseil d'État a un rôle central dans la gestion des compétences entre les juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur des principes de connexité et de bonne administration de la justice, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Siboni, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu d'un montant de 8 706 euros indûment laissées à sa charge ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. () ". Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. Si le dossier relève d'une série au sens du 6° de l'article R.222-1 et que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précédemment attribué à une juridiction un dossier d'une affaire relevant de la même série, le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, transmet le dossier à cette juridiction. ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif () attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne ".

4. Le présent litige, qui relève en principe de la compétence du tribunal administratif de Nantes, a le même objet que des demandes introduites devant d'autres tribunaux administratifs par des requérants ayant été soumis à une procédure de rectification par la direction du contrôle fiscale de Centre-Est de Lyon. Ainsi, la requête susvisée présente un lien de connexité avec d'autres requêtes dont sont saisis d'autres tribunaux administratifs. Dans ces conditions, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il estimera compétente.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction spécialisée du contrôle fiscal Centre-Est, à la présidente du tribunal administratif de Lyon et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024.

Le président,

B. ISELIN

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