Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2317535

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la demande de régularisation : La demande de régularisation a été régulièrement présentée et notifiée à Mme B, qui n'a pas retiré le pli dans le délai imparti. Cela a été interprété comme une notification valable, rendant la régularisation impossible. L'ordonnance souligne que "la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation".

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que le délai de quinze jours pour régulariser la requête a expiré sans que Mme B n'ait agi. En conséquence, la requête n'a pas été régularisée et a été rejetée comme irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes doivent être signées, ce qui n'était pas le cas ici. La décision rappelle que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur".

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article traite des conclusions entachées d'irrecevabilité et de la nécessité d'une invitation à régulariser. La décision souligne que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure, soulignant l'importance de la régularité formelle des requêtes et le respect des délais de notification et de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 933,99 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. La requête enregistrée au greffe du tribunal qui se présente sous la forme d'un courrier électronique n'était pas accompagnée d'un exemplaire original signé par son auteur, ainsi que du verso de la décision contestée. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 28 novembre 2023 à l'adresse indiquée par Mme B et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressée a été avisée et n'a pas retiré le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, signé sa requête. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,