Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2315886

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a noté que le délai de recours contentieux avait expiré le 23 octobre 2023, date à laquelle la requête a été enregistrée. M. A B n'a pas déposé de mémoire complémentaire pour régulariser sa situation avant l'expiration de ce délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision indique que l'absence de ces éléments dans la requête de M. A B a conduit à son rejet, illustrant l'importance de respecter les formalités procédurales pour la recevabilité d'une demande.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours contentieux, en insistant sur le fait que l'absence d'argumentation et de moyens juridiques dans une requête peut entraîner son irrecevabilité, même si le délai de recours est respecté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. C A B saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête présentée par M. A B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard le 23 octobre 2023, date d'enregistrement de sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,