Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-02-27, 2315732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans autre formalité.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans la décision, implique que M. B renonce à toutes ses demandes sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement peut être accepté tant qu'il est clair et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à M. B de se désister de sa requête sans opposition, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 mai 2023 de l'autorité consulaire française à

Phnom Penh (Cambodge) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ainsi que la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Phnom Penh de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,